Guide de pêche et étranger : une majorité hors la loi ?

Nous sommes confrontés depuis quelques années à de nombreuses questions sur les règles de l’encadrement de la pêche par des moniteurs-guides de pêche français en France ou à l’étranger ou encore des guides pro étrangers qui travaillent en France ou à l’étranger. Voici les textes officiels.

Que nous soyons en France ou dans la Communauté Européenne, l’exigence devrait être la même, force est de constater que ce n’est pas le cas partout. En France, c’est un métier réglementé et à ce titre, les personnes qui s’annoncent comme moniteur, guide, accompagnant de pêche doivent posséder au minimum les pièces justificatives de leur « droit » d’enseigner, d’encadrer, d’animer et de mettre du matériel à disposition contre rémunération.

Pièces obligatoires pour un Moniteur Guide de pêche Français

Elles sont le minimum requis pour encadrer et enseigner la pêche en France contre rémunération :

• Diplôme BPJEPS option pêche de loisir pour l’eau douce, puis l’UCC maritime pour le milieu maritime,
• Carte professionnelle d’Educateur Sportif valide, délivrée après examen du casier judiciaire, par M. Le Préfet du département dans lequel le moniteur guide de pêche exerce de façon régulière,
• Être déclaré auprès des Impôts, URSSAF… comme « Entreprise » pour payer les charges sociales et impôts liés à son travail,
• Être en possession d’une assurance professionnelle pour exercer en tant que Moniteur-Guide de pêche,
• Posséder les diplômes ou qualifications requis dans l’encadrement d’activité annexe mais indissociable de l’action de pêche comme les stages avec l’utilisation d’engins (canoë, kayak…)

A cela viennent s’ajouter des règles si le moniteur-guide français propose des prestations de façon régulière ou non à l’étranger :

• Posséder un numéro tourisme ou d’agence de voyage s’il propose des voyages,
• Être déclaré et avoir l’autorisation d’exercer auprès des institutions dans le ou les pays de l’Union Européenne où il doit travailler (voir le lien),
• Posséder une assurance professionnelle étendue aux pays dans lesquels il travaille,
• Proposer une assurance rapatriement et annulation à ses stagiaires,

Lien du cadre légal pour les moniteurs guides de pêche Français :

http://www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Activites-reglementees/Sport/Controle-et-police-des-activites-physiques-et-sportives

Pièces obligatoires pour un Guide de pêche Etranger

Idem qu’un MG français, pour encadrer et enseigner la pêche en France contre rémunération, il doit posséder les éléments suivants :

• Diplôme ou certification obtenu par équivalence du BPJEPS sur commission (présentation d’un dossier complet) après déclaration préalable au Préfet,
• Carte professionnelle d’Educateur Sportif valide, délivrée par M. Le Préfet du département dans lequel il exerce de façon régulière ou définitive en France,
• Être déclaré auprès des Impôts, URSSAF, pour payer les charges sociales et impôts liés à son travail en France,
• Être en possession d’une assurance professionnelle pour exercer le métier de Moniteur-Guide de pêche en France,

Lien du cadre légal pour les MG étrangers qui veulent exercer en France :

www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Activites-reglementees/Sport/Educateurs-sportifs-etrangers-ressortissants-europeens-de-l-EEE-et-de-la-Suisse

Bien sûr, ce n’est qu’une partie des textes légaux et ceux-ci ont pour vocation d’avertir et de rassurer les publics qui utilisent les services des Moniteurs-guides de pêche en France. C’est en regardant systématiquement sur le site internet, les brochures ou flyers du Moniteur – Guide de pêche que vous trouverez ces pièces administratives requises.

Elles sont obligatoires dans l’affichage, du moins au minimum le numéro d’entreprise – SIREN et le numéro d’éducateur sportif que vous pouvez vérifier facilement sur internet par le lien suivant :

Lien de l’annuaire des Moniteur-Guides de pêche en France :

http://eapspublic.sports.gouv.fr/CarteProRecherche/Recherche

Tapez en minuscule ou en majuscule les nom et prénom et si vous ne trouvez pas la personne dans cet annuaire officiel des éducateurs sportifs, c’est que la personne ne l’est pas et donc n’a pas satisfait aux prérequis qui sont d’avoir le diplôme, ou l’honorabilité ou la condition physique et ne sera donc pas assurée pour l’encadrement et l’enseignement de la pêche comme le prévoit le code des assurances.